Le devoir de conseil avant l'expiration du délai de paiement
En tant qu'intermédiaire en assurance, il est de votre devoir d'agir avant l’expiration des délais s’imposant à vos assurés en cas de non-paiement. On vous expose ci-dessous un cas de jurisprudence qui met en avant l’importance du devoir de conseil..
Faits : une société avait souscrit un contrat d’assurance multirisque par l’intermédiaire d’un courtier.
Le 20 septembre 2017, l’assureur indique, par courrier à l’assuré, qu’à défaut de règlement, les garanties seront suspendues 30 jours après l'envoi de cette lettre et met en demeure la société de payer la cotisation.
Le 19 octobre 2017, l'assurée demande au courtier de solliciter auprès de l'assureur des délais de paiement.
Le 21 octobre 2017, le courtier adresse à l’assureur la demande de délai de paiement. Ce même jour, les locaux de la société de l’assuré sont détruits dans un incendie.
Le 23 octobre 2017, l'assureur accepte la demande de délai de paiement formée par son assurée mais refuse de garantir les conséquences de l'incendie.
L’assurée assigne le courtier en responsabilité.
La cour d’Appel avait révoqué la demande de l’assuré au motif que le courtier n’était pas fautif. L’assuré avait fait l’objet de plusieurs relances. Néanmoins il a contacté le courtier trop tard pour obtenir une réponse de la part de l’assureur afin maintenir ses garanties.
La Cour de cassation a censuré la Cour d’Appel sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Le courtier savait que les garanties seraient suspendues à compter du 20 octobre 2017 à minuit en l’absence de paiement de cotisation. Le courtier a transmis à l’assureur la demande de délai de paiement à un moment où les garanties étaient déjà suspendues. Par conséquent, il aurait dû immédiatement transmettre la demande afin d'obtenir une réponse de la part de l'assureur.
Retrouvez ci-dessous nos bonnes pratiques afin de remplir votre obligation :
Rappeler à l’assuré l’obligation de payer la prime dans les délais.
Transmettre sans délai à l’assureur toute demande de l’assuré,
notamment s'il s'expose à un risque de perte de garantie.