La réforme du courtage, êtes-vous aux normes ?
La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage impose l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opération de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR..
L’entrée en vigueur de cette réforme s’est faite en deux temps. Pour les professionnels souhaitant s’immatriculer à l’Orias, l’obligation d’adhérer à une association professionnelle est devenue effective à partir du 1er avril 2022.
Pour ceux déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée en vigueur de la réforme, l’adhésion à une association professionnelle a été repoussée au 1er janvier 2023. Si vous êtes dans cette configuration, vous avez jusqu’à la clôture de la période de renouvellement, c’est-à-dire jusqu’au 28 février, pour respecter cette obligation d’adhésion.
Attention, en cas de non-respect de cette obligation, l’ORIAS n’acceptera plus les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation.
Afin de vous aider, un guide mis à disposition par l’ORIAS pour vous faciliter le renouvellement et une synthèse de la réforme du courtage réalisée par notre service conformité